Créé le 19 avril 2007 · En vigueur depuis le 14 juin 2007
Pour la campagne 2007, la demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave peut être présentée à compter du 4 juin.
La demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave ne peut être présentée qu'après la date limite de dépôt des modifications de la demande unique visée à l'article 21, point 2, du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.
Cette demande doit parvenir à l'administration centrale par l'intermédiaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Cette demande est accompagnée de justificatifs attestant du caractère de catastrophe naturelle grave, notamment :
Les indicateurs et relevés sont présentés sous forme de cumul. Si la situation l'exige, ils sont présentés pour la campagne en cours et pour la campagne précédant la demande de reconnaissance de caractère de catastrophe naturelle grave.
La demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave ne peut être présentée qu'après la date limite de dépôt des modifications de la demande unique visée à l'article 21, point 2, du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.
Cette demande doit parvenir à l'administration centrale par l'intermédiaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Cette demande est accompagnée de justificatifs attestant du caractère de catastrophe naturelle grave, notamment :
- des indicateurs de rendement des prairies permanentes, des prairies temporaires et des cultures ;
- des indicateurs pluviométriques et de température ;
- des relevés d'humidité des sols ;
- des décisions préfectorales limitant l'usage de l'eau.
Les indicateurs et relevés sont présentés sous forme de cumul. Si la situation l'exige, ils sont présentés pour la campagne en cours et pour la campagne précédant la demande de reconnaissance de caractère de catastrophe naturelle grave.