JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 234-4

Article 234-4

Les services centraux, les directions zonales de police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les directions territoriales de police judiciaire mettent en place, chacun en ce qui le concerne, un régime de permanences et d'astreintes.


Historique des versions

Version 2

Les services centraux, les directions zonales de police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les directions territoriales de police judiciaire mettent en place, chacun en ce qui le concerne, un régime de permanences et d'astreintes.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Les services centraux, les directions interrégionales de la police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire mettent en place, chacun en ce qui le concerne, un régime de permanences et d'astreintes.