Article 230-1
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.
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JORF n°173 du 28 juillet 2006
Article 230-1
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Version 3
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 9 février 2008
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel en date du 19 mai 2006 modifié depuis lors ; ses structures territoriales sont fixées par les dispositions du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel en date du 19 mai 2006 ; ses structures territoriales sont fixées par les dispositions du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié.