JORF n°173 du 28 juillet 2006

Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical

Article 143-28

Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale dont ils relèvent en dehors du service dans la réserve.

Il leur appartient de se couvrir, éventuellement, de manière complémentaire.

Article 143-29

Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis. Cette même disposition s'applique à ses ayants droit en cas de décès consécutif à un tel accident.

Les policiers réservistes, ainsi que leurs proches, peuvent bénéficier, dans certaines circonstances, de mesures de soutien psychologique, médical et social.

Les dispositions relatives à la médecine de prévention des personnels de la police nationale leur sont applicables durant le temps de leur service au titre de la réserve.