JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 143-28

Article 143-28

Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale dont ils relèvent en dehors du service dans la réserve.

Il leur appartient de se couvrir, éventuellement, de manière complémentaire.


Historique des versions

Version 2

Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale dont ils relèvent en dehors du service dans la réserve.

Il leur appartient de se couvrir, éventuellement, de manière complémentaire.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale, les réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale dont ils relèvent en dehors du service dans la réserve.

Il leur appartient de se couvrir, éventuellement, de manière complémentaire.