JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 133-21

Article 133-21

Les policiers adjoints reçoivent une affectation, avec mention de leur résidence administrative, dans l'une des directions ou services centraux relevant de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi ou, prioritairement, dans leurs services territoriaux, cités ci-après dans les règlements d'emploi particuliers.

Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure, l'affectation interne des policiers adjoints au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service concernés, dans le respect des textes en vigueur et de la résidence administrative.


Historique des versions

Version 3

Les policiers adjoints reçoivent une affectation, avec mention de leur résidence administrative, dans l'une des directions ou services centraux relevant de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi ou, prioritairement, dans leurs services territoriaux, cités ci-après dans les règlements d'emploi particuliers.

Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure, l'affectation interne des policiers adjoints au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service concernés, dans le respect des textes en vigueur et de la résidence administrative.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 2 janvier 2020

Les adjoints de sécurité reçoivent une affectation, avec mention de leur résidence administrative, dans l'une des directions ou services centraux relevant de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi ou, prioritairement, dans leurs services territoriaux, cités ci-après dans les règlements d'emploi particuliers.

Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure, l'affectation interne des adjoints de sécurité au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service concernés, dans le respect des textes en vigueur et de la résidence administrative.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Les adjoints de sécurité reçoivent une affectation, avec mention de leur résidence administrative, dans l'une des directions ou services centraux relevant de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi ou, prioritairement, dans leurs services territoriaux, cités ci-après dans les règlements d'emploi particuliers.

Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par le préfet dans les départements, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte, l'affectation interne des adjoints de sécurité au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service concernés, dans le respect des textes en vigueur et de la résidence administrative.