Arrêté du 6 juin 2006

Article 263-8

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Article 263-8

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2006 · Dernière version le 30 janvier 2025

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.

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En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mercredi 29 janvier 2025

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance