Arrêté du 6 juin 2006

Article 140-2

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Article 140-2

Les policiers réservistes effectuent, le cas échéant à l'étranger s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Ils contribuent à améliorer les conditions d'emploi des unités et services.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2006 · Dernière version le 10 décembre 2022

Les policiers réservistes effectuent, le cas échéant à l'étranger s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Ils contribuent à améliorer les conditions d'emploi des unités et services.

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En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance