Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 juin 2006

Article 8

Abrogé20 février 2011

Créé le 21 juin 2006

Le directeur général des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 février 2011

Abrogé parArrêté du 15 février 2011art. 9

En vigueur du mercredi 21 juin 2006 au samedi 19 février 2011

Le directeur général des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.