Arrêté du 6 juin 2003

Article 6

Créé le 4 juillet 2003

Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres sages-femmes est fixé annuellement pour chaque école par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2003