Arrêté du 6 juin 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le

code électoral

en ce qui concerne les élections municipales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 juin 2008

Créé le 5 juillet 2001 · Abrogé le 14 juin 2008

Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juin 2008

En vigueur du jeudi 5 juillet 2001 au vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance