Créé le 5 juillet 2001 · Abrogé le 14 juin 2008
Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Arrêté du 6 juin 2001
Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le
code électoral
en ce qui concerne les élections municipales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 juillet 2001 · Abrogé le 14 juin 2008
Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Abrogé depuis le samedi 14 juin 2008
En vigueur du jeudi 5 juillet 2001 au vendredi 13 juin 2008
Source : Légifrance