Arrêté du 6 juin 1994

Article 13

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Article 13

Le président assure la police générale du concours et remet au responsable administratif les procès-verbaux des séances comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application de l'article précédent.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Le président assure la police générale du concours et remet au responsable administratif les procès-verbaux des séances comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application de l'article précédent.

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En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994

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