Arrêté du 6 juin 1994

Article 12

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Article 12

En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1994

En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.

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En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994

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