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Arrêté du 6 juillet 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour Ilek

Résumé. La société Ilek peut vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter des règles strictes.

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Autorisation de fourniture de gaz pour la société Ilek

Résumé. La société Ilek obtient l'autorisation de fournir du gaz naturel en France pour les clients non domestiques, sous certaines obligations légales.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 6 juillet 2026, la société Ilek, dont le siège social est situé 18, boulevard Maréchal-Leclerc, 31000 Toulouse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les clients non domestiques.
La société Ilek, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) du code de l'énergie, pris pour son application.

Arrêté du 6 juillet 2026