Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de recouvrement de la redevance pour les ouvrages sur le territoire national en 2022
Résumé Si une entreprise et ses filiales doivent moins de 30 euros pour des ouvrages en France en 2022, ils ne paient rien.
La redevance due pour l'année 2022 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
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