JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 554-10 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, L. 50, R. 42-2 et R. 42-3,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des valeurs des termes C et I2 pour le calcul de redevance hors taxes en 2022

Résumé Pour 2022, C vaut 0,005 et I2 vaut 15 000 pour calculer la redevance hors taxes

Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :

- C = 0,005 ;
- I2 = 15 000.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de recouvrement de la redevance pour les ouvrages sur le territoire national en 2022

Résumé Si une entreprise et ses filiales doivent moins de 30 euros pour des ouvrages en France en 2022, ils ne paient rien.

La redevance due pour l'année 2022 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 6 juillet 2022

Résumé Les responsables doivent appliquer et publier l'arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 juillet 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,

A. Jourdan