Arrêté du 6 juillet 2022

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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