JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V de son livre V,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeurs des termes I1, A et B pour le calcul de redevance

Résumé En 2022, les valeurs pour calculer la redevance sont I1 à 15 000, A à 0,0228 et B à 2/3.

Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :

- I1 = 15 000 ;
- A = 0,0228 ;
- B = 2/3.

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Article 2

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Fixe les valeurs des termes D et E pour le calcul de la redevance en 2022

Résumé En 2022, pour calculer la redevance sans taxes, D = 4 600 et E = 800.

Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :

- D = 4 600 ;
- E = 800.

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Article 3

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Franchise de redevance pour les ouvrages en 2022

Résumé Si une entreprise doit moins de 30 euros de redevances pour ses ouvrages en 2022, elle ne doit rien payer.

La redevance due pour l'année 2022 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet