Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Franchise de redevance pour les ouvrages en 2022
Résumé Si une entreprise doit moins de 30 euros de redevances pour ses ouvrages en 2022, elle ne doit rien payer.
La redevance due pour l'année 2022 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
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