Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Camille Buisson pour les actes du pôle financement de l'innovation
Résumé Mme Camille Buisson peut signer des documents importants au nom du ministre.
Mme Camille Buisson, agente contractuelle, cheffe du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle.
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