Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour une agente contractuelle
Résumé Mme Dupont peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais uniquement pour des projets d'aide aux personnes.
Mme Nadège Dupont, agente contractuelle, directrice de projet services à la personne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.
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