Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle des précurseurs chimiques
Résumé Une personne peut signer des papiers importants pour contrôler des produits chimiques dangereux.
M. Philippe Zeinulabedin-Rafi, inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
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