Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Olivier Rémy
Résumé M. Olivier Rémy peut signer des documents importants pour les restructurations d'entreprises.
M. Olivier Rémy, ingénieur des mines, chef de la mission des restructurations d'entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises.
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