M. Mathieu Weill, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du service de l'économie numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'économie numérique.
M. Nicolas Deffieux, administrateur de l'Etat hors classe, chef du pôle d'expertise de la régulation numérique, et M. Florent Laboy, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du pôle d'expertise de la régulation numérique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle d'expertise de la régulation numérique.