Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Delphine Le Tacon
Résumé Mme Le Tacon peut signer des documents pour son bureau au nom du ministre.
Mme Delphine Le Tacon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des moyens, des services et de la logistique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.
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