Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux responsables de la communication
Résumé Anne et Charlotte peuvent signer des documents importants pour le ministre de l'économie.
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
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