JORF n°0158 du 9 juillet 2022

Article 19

Article 19

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Délégation de signature pour le bureau de l'exécution financière

Résumé Les fonctionnaires peuvent signer des documents au nom du ministre pour le bureau de l'exécution financière.

Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Marie-Claire Garric et Mme Mathilde Sarthou, attachées principales d'administration de l'Etat, ajointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.


Historique des versions

Version 1

Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Marie-Claire Garric et Mme Mathilde Sarthou, attachées principales d'administration de l'Etat, ajointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.