Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions relatives à l'Institut national de la consommation
Résumé M. Pierre AMIDEY peut signer des papiers officiels pour l'Institut national de la consommation au nom du ministre du budget.
Délégation est donnée à M. Pierre AMIDEY, contrôleur général à la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Institut national de la consommation.
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