Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des Arrêtés de Délégation de Signature
Résumé Les anciens permis de signer pour le contrôle économique et financier sont annulés.
Les arrêtés des 22 novembre 2019 et 9 novembre 2020 portant délégation de signature (contrôle économique et financier) sont abrogés.
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