Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les décisions d'approbation ou d'autorisation au Laboratoire national de métrologie et d'essais
Résumé M. Pascal CHEVREMONT peut signer des documents importants pour le laboratoire de métrologie au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Pascal CHEVREMONT, contrôleur général à la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
1 version