Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions d'approbation ou d'autorisation en Guyane
Résumé M. Hubert BLAISON peut signer des documents officiels pour des projets en Guyane.
Délégation est donnée à M. Hubert BLAISON, contrôleur général à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
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