Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions relatives à l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Résumé M. Gilet peut signer des documents importants pour l'école de l'image et du son.
Délégation est donnée à M. Romuald GILET, contrôleur général à la mission « Médias culture » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
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