Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions d'approbation ou d'autorisation
Résumé Mme Sophie LEGRAND peut signer des documents importants pour l'agriculture au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Sophie LEGRAND, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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