En vigueur depuis le 22 juillet 2021
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Réorganisation des régions de gendarmerie
La réorganisation, à compter du 1er septembre 2021, des régions de gendarmerie, définies aux articles R. 1211-4 (Division de la France en zones de défense et de sécurité) et R. 1212-7 (Organisation de la gendarmerie nationale en métropole) du code de la défense, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 (Prime et indemnités pour les fonctionnaires déplacés ou quittant la fonction publique) et 3 (Indemnités pour les militaires mutés dans le cadre de la restructuration de la gendarmerie) du présent arrêté.