Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des régions de gendarmerie et droits aux primes et indemnités
Résumé À partir du 1er septembre 2021, les changements dans les régions de gendarmerie donnent droit à des primes et indemnités.
La réorganisation, à compter du 1er septembre 2021, des régions de gendarmerie, définies aux articles R. 1211-4 et R. 1212-7 du code de la défense, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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