JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 juillet 2021, l'autorisation de fourniture de gaz naturel par camions, délivrée à la société Gas Natural Europe par arrêté du 26 avril 2013, est transférée à la société Mobiligaz dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20, avenue André-Prothin, La Défense 4, Courbevoie (92400).
La société Mobiligaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 juillet 2021, l'autorisation de fourniture de gaz naturel par camions, délivrée à la société Gas Natural Europe par arrêté du 26 avril 2013, est transférée à la société Mobiligaz dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20, avenue André-Prothin, La Défense 4, Courbevoie (92400).

La société Mobiligaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code pris pour son application.