Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date limite pour l'article 24 de l'arrêté du 19 février 2010
Résumé La date limite de l'article 24 est repoussée au 31 décembre.
Au cinquième alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « 31 juillet inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre inclus ».
1 version