Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'amortissement par remboursement anticipé des obligations
Résumé L'État ne peut pas rembourser des dettes avant la fin de l'emprunt, mais peut les acheter ou les échanger.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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