JORF n°0159 du 10 juillet 2021

Arrêté du 6 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations avec un intérêt de 0,75 % par an et un remboursement en 2053 sont créées.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 mai 2053 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2053 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0075 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2022.

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Article 2

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Cessation des intérêts sur les titres lors de leur appel au remboursement

Résumé Les intérêts s'arrêtent quand on demande le remboursement des titres.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Modes de paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé Les intérêts et le remboursement des titres se font après avoir payé les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement par remboursement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser des dettes avant la fin de l'emprunt, mais peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des fonds

Résumé Les paiements sont effectués par l'émetteur ou celui qui gère le compte.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'Agence France Trésor,

C. Rousseau