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Arrêté du 6 juillet 2021

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Article 3

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

JORF n°0156 du 7 juillet 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'indemnisation pour les pertes de récolte dues au gel

Résumé Les pertes de récolte causées par le gel en avril 2021 sont compensées différemment selon le pourcentage de pertes.

Les taux d'indemnisation pour les pertes de récolte sur les raisins de table, les raisins de cuve, le houblon, les betteraves à sucre, le colza industriel, le lin et les semences de ces cultures, reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, sont modifiés comme suit :
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 20 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 30 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.

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Version 1

Les taux d'indemnisation pour les pertes de récolte sur les raisins de table, les raisins de cuve, le houblon, les betteraves à sucre, le colza industriel, le lin et les semences de ces cultures, reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, sont modifiés comme suit :

Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 20 % ;

Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 30 % ;

Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.