Sous réserve des dispositions de l'article 2 en ce qui concerne les raisins de table et les raisins de cuve, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents susvisé, sont augmentés de 5 points pour les pertes de récolte reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.