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Arrêté du 6 juillet 2020

relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de restauration pour les agents du ministre de l'intérieur

Résumé. Les agents de sécurité du ministre de l'intérieur peuvent être remboursés pour leurs repas, avec des limites fixées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 (Modification de règles administratives et désignation de responsables) modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2023 (Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère) portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2020 · Dernière version le 11 février 2024

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Remboursement des frais de restauration pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents assurant la sécurité du ministre de l'intérieur peuvent être remboursés pour leurs frais de restauration, avec des plafonds fixés à 25 euros par repas et 5 euros par petit-déjeuner.

Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé (Indemnité forfaitaire de repas pour les agents en déplacement) et en application à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.

S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le montant du remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner.
Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé.

L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, ainsi qu'aux membres de la délégation qui l'accompagne.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Durée de validité d'un arrêté concernant le ministre de l'intérieur

Résumé. Cet arrêté est valable tant que le ministre de l'intérieur nommé par un décret du 6 juillet 2020 est en fonction.

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 6 juillet 2020 susvisé (Nomination des membres du gouvernement).

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté pendant la durée des fonctions d'un ministre.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2020.

Gérald Darmanin

En vigueur du samedi 15 août 2020 au samedi 10 février 2024

Arrêté du 6 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3