JORF n°0177 du 21 juillet 2020

Article 5

Article 5

Les candidats et candidates adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :

  1. Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
  2. Un certificat de non - inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités - praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
  3. Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :

- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;

  1. Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
  2. L'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.
    Les candidats et candidates appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en activité sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de l'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.

Historique des versions

Version 1

Les candidats et candidates adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :

1. Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;

2. Un certificat de non - inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités - praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;

3. Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :

- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;

- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;

4. Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;

5. L'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.

Les candidats et candidates appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en activité sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de l'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.