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Arrêté du 6 juillet 2018

relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des services des impôts pour les factures foncières

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2018 désigne les services des impôts responsables de l'envoi des factures pour les droits et pénalités liés aux déclarations foncières.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Liste des services fiscaux pour le recouvrement des droits fonciers

Résumé. Un arrêté liste les services des impôts chargés d'envoyer les factures pour les droits et pénalités liés aux déclarations foncières.

En application de l'article 1er (Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers) du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Services des impôts pour les entreprises

Résumé. Liste des services des impôts pour les entreprises dans certains départements.

Fait le 6 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

La cheffe de bureau,

C. Bernard

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Arrêté du 6 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe