Arrêté du 6 juillet 2018

Article 1

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Article 1

En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) susvisé, le comptable du SIE de Reims qui figure en annexe du présent arrêté est compétent, pour l'ensemble du département de la Marne, à l'exclusion des crédits de paiement différé ou fractionné accordés par le SIE d'Epernay, pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement).

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Compétence d'un comptable pour le recouvrement des droits fiscaux

Résumé. Un comptable à Reims est chargé de récupérer les impôts et pénalités dans la Marne, sauf pour certains crédits gérés par Epernay.

En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) susvisé, le comptable du SIE de Reims qui figure en annexe du présent arrêté est compétent, pour l'ensemble du département de la Marne, à l'exclusion des crédits de paiement différé ou fractionné accordés par le SIE d'Epernay, pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement).

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