Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord professionnel relatif à la transparence des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017 susvisé.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 6 dudit accord.

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.