JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017 susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017 susvisé.