Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017 susvisé.
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Arrêté du 6 juillet 2017
La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 213-29 ;
Vu l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017,
Arrête :
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 7 dudit accord.
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La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juillet 2017.
Françoise Nyssen
Arrêté du 6 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe