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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences pour les dossiers de demande d'agrément
Résumé. Les dossiers de demande d'agrément doivent maintenant inclure des descriptions détaillées des mesures et des capacités financières de l'organisme.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 juin 2012Art. 3 : Conditions pour obtenir un agrément
→ Version 2 : Précision des exigences pour les demandes d'agrément
→ Version 2 : Précision des exigences pour les demandes d'agrément
-Arrêté du 15 juin 2012Art. 3