Arrêté du 6 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 juin 2012
Art. 3

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Modification des exigences pour les dossiers de demande d'agrément

Résumé. Les dossiers de demande d'agrément doivent maintenant inclure des descriptions détaillées des mesures et des capacités financières de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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