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Arrêté du 6 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement

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Arrêté du 6 juillet 2016 sur l'agrément environnemental et la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2016 précise les règles pour obtenir un agrément environnemental, notamment pour les organismes gérant les déchets de meubles.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement) et R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) à R. 543-255 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets d'ameublement) ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2012 (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement),

Arrêtent :

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Modification des modalités de demande d'agrément environnemental

Résumé. Les organismes demandent un agrément pour l'environnement par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement, en version papier et électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les dossiers de demande d'agrément

Résumé. Les dossiers de demande d'agrément doivent maintenant inclure des descriptions détaillées des mesures et des capacités financières de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Nouveaux contrôles pour les déchets de meubles

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles pour les organismes qui gèrent les déchets de meubles, en précisant les contrôles qu'ils doivent faire.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets). L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Exécution d'un arrêté sur les déchets d'ameublement

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2016 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Arrêté du 6 juillet 2016
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Article 3
Article 4