Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'avenant du 10 juin 2002 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.